LE TARIF DES NOTAIRES
La rémunération du notaire, officier public, fait l’objet d’une règlementation très stricte.
Les " frais de notaires " ne correspondent pas seulement à la rémunération du Notaire
La somme que l’on verse au notaire et que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », ne correspond pas seulement à la rémunération du Notaire mais comprend en réalité :
- les taxes et impôts (environ 80 % des frais) : sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’administration fiscale, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- les débours (environ 10% des frais) : sommes payées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents,
- la rémunération du notaire (environ 10% des frais) constituée d’émoluments et/ou d’honoraires.
Actes tarifés et non tarifés
- le principe de la tarification obligatoire pour certains actes : l’émolument
Les prestations les plus courantes d'une étude notariale sont rémunérées par des émoluments détaillés par le Tarif réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat. qui s’impose au notaire et à ses clients
Ces actes tarifés sont listés par le Code de commerce et concernent les domaines réservés du notaire ; c’est notamment le cas pour un acte de vente immobilière, de succession, de donation, de partage, pour un contrat de mariage ou de PACS…
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Pour les ventes et de nombreux autres contrats, la rémunération est proportionnelle au prix de vente et se partage entre les notaires. Vous pouvez donc faire intervenir votre notaire sans coût supplémentaire lorsque l’autre partie fait appel à son propre notaire.
- pour les actes non soumis à la tarification obligatoire : l’honoraire
Lorsqu’il accomplit une prestation non soumise à tarification obligatoire, le Notaire est rémunéré par des honoraires librement fixés par le notaire, qui doit en informer préalablement son client et lui faire signer une lettre de mission (Code de commerce, article L444-1 alinéa 3).
Il s’agit notamment des consultations juridiques et du droit commercial et droit des sociétés (ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société..).
Pour ces actes non tarifés le notaire fixe librement le tarif de ses prestations en accord avec le client. A cette fin, une convention d’honoraire doit être conclue (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine).
Les remises sur les frais de notaire
Les remises totales ou partielles sont possibles mais sont encadrées strictement par le Code de commerce. Leur taux est fixe et leur principe à la discrétion du notaire. Par exception et sous certaines conditions, des remises peuvent être négociées.
Les remises totales
Elles sont prévues à l’article R444-70 du Code de commerce : ainsi le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
Les remises partielles fixes
Elles sont régies par les articles L 444-2, R444-10 et A444-174 du Code de commerce.
La remise n’est possible que :
- pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle,
- lorsque l'assiette (le prix exprimé dans l’acte) de ce tarif est supérieure à un certain seuil.
Le taux des remises est fixé par la loi :
- le taux de droit commun est de 20 % maximum. Il est applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros. Il n’est donc pas possible d’accorder une remise si la valeur bien ou du droit objet de l’acte est inférieure à 100.000 euros.
- le taux dérogatoire est de 40% au maximum. Il est applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros. Il concerne uniquement certains actes limitativement énumérés par l’article R444-10 du Code de commerce (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…),
Sous réserve d’observer cette réglementation, il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranches d’assiette. Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier, pour de nouveaux dossiers, les taux de remise qu’il pratique.
Les remises négociées
Les remises ne peuvent par principe pas être négociées entre le notaire et le client. Par exception cependant, la loi du 23 mars 2019 (article L 444-2 al. 4 du Code de commerce) les a autorisées :
- pour certaines prestations seulement (prévues à l’article R444-10-1 du Code de commerce),
- Et au-delà d’un montant d’émolument de 200.000 euros.
Si ces conditions sont réunies le notaire et le client peuvent convenir d’un taux de remise. Ces remises restent toutefois facultatives pour le notaire.
Quid s’il y a plusieurs notaires sur une même prestation ?
Chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient.