Contrat de mariage : les raisons de consulter un notaire
Beaucoup de couples se marient sans réfléchir au régime matrimonial qui s’applique automatiquement. Pourtant, ce choix a des conséquences directes sur la gestion des revenus, des biens et sur la protection du conjoint en cas de séparation ou de succession.
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En France, à défaut de contrat, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’impose. Comprendre ses effets et, si besoin, adapter son contrat de mariage avec un notaire, permet d’éviter bien des mauvaises surprises.
La maison achetée avant le mariage : un exemple parlant
Prenons un cas fréquent. En 2017, Madame achète seule une maison. En 2022, elle se marie avec Monsieur, sans contrat de mariage. Sa maison reste un bien propre, puisqu’elle a été acquise avant l’union.
Mais quelques années plus tard, le couple décide d’acheter ensemble une résidence dans une autre ville. Pour financer ce projet, Madame souhaite réinvestir les loyers tirés de la location de sa première maison. Elle pense « logiquement » que ces revenus lui appartiennent, puisqu’elle est seule propriétaire du bien. Or, en régime de communauté réduite aux acquêts, les loyers sont considérés comme des biens communs. Ils appartiennent donc aux deux époux, au même titre que leurs salaires.
Ainsi, que Madame gagne 4 000 € par mois et Monsieur 2 500 €, leurs revenus sont mis en commun et forment un patrimoine commun. Une subtilité souvent méconnue… mais qui s’impose juridiquement.
Revenus communs… mais charges personnelles
La surprise ne s’arrête pas là. Si les revenus de la maison sont partagés, les grosses charges liées à l’entretien (travaux de toiture, ravalement, gros équipements) restent à la charge exclusive de l’époux propriétaire, car elles concernent la conservation de son bien propre.
Si l’autre conjoint participe à ces dépenses, il pourra en demander remboursement lors de la liquidation du régime matrimonial. Une situation qui peut générer tensions et incompréhensions si elle n’a pas été anticipée.
Pourquoi un contrat de mariage change tout
Cet exemple illustre l’importance de comprendre les règles du régime matrimonial. La loi s’impose, que l’on soit ou non d’accord avec elle. Mais il est possible de l’adapter à la réalité du couple grâce à un contrat de mariage établi devant notaire.
Un tel contrat permet notamment de :
- clarifier la gestion des revenus et du patrimoine,
- protéger le conjoint survivant en cas de décès,
- préserver un bien de famille,
- organiser l’achat d’un bien immobilier commun,
- adapter la répartition des biens aux projets de vie.
Le contrat de mariage n’est donc pas réservé aux couples fortunés : c’est un outil de protection pour tous, qui sécurise l’avenir et évite des litiges coûteux.
Le rôle clé du notaire
Le notaire est le professionnel de référence pour informer, conseiller et rédiger un contrat de mariage adapté. Il analyse la situation patrimoniale, familiale et professionnelle du couple pour proposer le régime le plus approprié. Son rôle est de transformer une règle juridique parfois méconnue en un outil de protection sur-mesure.
Se marier, ce n’est pas seulement célébrer une union, c’est aussi poser les bases juridiques de la vie commune. Anticiper avec son notaire permet de donner au mariage toute sa valeur protectrice.
Un mariage, c’est une promesse d’avenir. Anticiper son régime matrimonial avec son notaire, c’est transformer cette promesse en véritable protection pour son couple et sa famille.
Les précédentes informations de l'office
Anticiper sa succession : protéger sa famille avec son notaire
La France entre dans une période inédite. Avec le vieillissement des générations du baby-boom, une part considérable du patrimoine national (immobilier, financier et professionnel) va changer de mains dans les prochaines décennies. Les économistes parlent désormais de « grande transmission ».
D’ici 2050, près de 7 000 milliards d’euros devraient être transmis, soit la moitié du patrimoine des ménages (France Stratégie, 2021). Ce mouvement n’est pas seulement une affaire de chiffres : il interroge aussi nos familles, nos solidarités et notre capacité à préparer l’avenir
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Héritage : un volume de successions sans précédent
Chaque année, plus de 650 000 successions s’ouvrent en France, et ce chiffre augmentera encore avec le vieillissement de la population (INSEE, 2023). Derrière ces statistiques, se joue souvent une question décisive : la différence entre une transmission subie et une transmission choisie.
Une succession subie peut créer des tensions, des déséquilibres, voire des litiges. À l’inverse, une succession anticipée et préparée permet d’exprimer ses volontés, de protéger ses proches et de donner du sens à la transmission de son patrimoine.
Hériter plus tard, un défi pour les jeunes générations
On hérite désormais après 50 ans en moyenne. Pour les jeunes générations, l’héritage n’arrive plus comme un tremplin, mais comme un complément tardif. Et les écarts se creusent :
- 50 % des Français recevront moins de 70 000 € au cours de leur vie,
- 10 % hériteront de plus de 500 000 €,
- une minorité touchera plusieurs millions (Piketty, 2019).
Ces inégalités renforcent l’importance d’une transmission réfléchie et équitable.
Le rôle clé du notaire dans la transmission du patrimoine
Préparer sa succession, c’est d’abord reprendre la main sur l’avenir de son patrimoine. Le notaire accompagne cette démarche en proposant des solutions adaptées : donations, assurance-vie, démembrement de propriété, pactes successoraux…
Son rôle n’est pas seulement technique ou fiscal : il est aussi humain. Il aide à clarifier les volontés, à équilibrer les intérêts des héritiers, et à transformer une étape souvent redoutée en un projet de transmission réfléchi et apaisé.
3 bonnes raisons d’anticiper sa succession avec votre notaire
1/ Éviter une transmission subie en exprimant clairement vos volontés.
2/ Réduire la fiscalité grâce à des outils juridiques adaptés.
3/ Préserver l’harmonie familiale en limitant les sources de conflits.
Anticiper sa succession avec son notaire, c’est garantir une transmission choisie, apaisée et fiscalement optimisée. C’est aussi l’assurance que votre patrimoine servira vos proches selon vos volontés, dans un esprit de protection et de continuité familiale.
Protéger son conjoint ou son partenaire : les 7 solutions à connaître en 2025
Dans les moments difficiles comme le décès ou la perte d’autonomie, assurer la protection juridique et financière de son conjoint ou de son partenaire de vie devient essentiel. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il est crucial d’anticiper la transmission de votre patrimoine pour préserver l’autre d’épreuves administratives et successorales complexes.
Voici les 7 leviers à envisager selon votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.
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1. Le mariage : le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant
Le mariage reste, en droit français, le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de dispositions contraires, l’époux bénéficie :
- D’un droit viager au logement, s’il occupait le domicile principal au moment du décès.
- D’un statut d’héritier légal, qui lui permet de recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non d’enfants.
- D’une exonération totale des droits de succession, un avantage fiscal significatif.
Il est possible d’aller plus loin grâce à l’insertion de clauses spécifiques dans un contrat de mariage, comme la clause de préciput ou l’attribution intégrale en communauté universelle.
2. Le régime matrimonial : une stratégie puissante à tout moment de la vie
Modifier son régime matrimonial permet d’adapter la répartition du patrimoine au fil du temps. En France, après deux ans de mariage, les époux peuvent opter pour un régime plus protecteur.
Par exemple :
- Passer d’une séparation de biens à une communauté universelle permet d’unifier le patrimoine.
- Ajouter une clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété de tous les biens communs.
Cette démarche s’effectue devant notaire et peut être soumise à homologation par le juge en présence d’enfants mineurs.
3. Le PACS : une protection possible sous conditions
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique au couple, mais ne confère pas automatiquement un statut d’héritier au partenaire survivant.
Pour protéger un partenaire pacsé, il est impératif de rédiger un testament au profit du partenaire.
Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession, à condition d’être légataire désigné.
4. Le testament : exprimer ses volontés pour protéger son partenaire
Le testament est un acte essentiel pour organiser la transmission selon ses souhaits, en particulier, en l’absence de mariage et de PACS.
Grâce à un testament, il est possible de :
- Léguer des biens précis à votre partenaire ou à d’autres proches.
- Choisir un tuteur pour vos enfants mineurs.
- Exprimer vos volontés funéraires.
Il existe plusieurs formes de testaments : olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique. Le testament authentique reste le plus sûr et le plus difficile à contester.
Le testament permet d’utiliser la quotité disponible pour avantager un partenaire sans déshériter les enfants.
5. La donation entre époux ou partenaires : anticiper pour mieux transmettre
La donation permet de transférer une partie de son patrimoine de son vivant, avec des effets immédiats ou différés. Pour les couples mariés, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’étendre les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi.
Selon la situation familiale, le conjoint pourra :
- Obtenir l’usufruit de la totalité de la succession.
- Ou recevoir jusqu’à la pleine propriété de trois quarts des biens.
La donation entre époux est révocable à tout moment et peut être ajustée selon les évolutions de la famille.
6. La SCI familiale : un levier utile pour organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages pour protéger le conjoint ou partenaire, notamment en cas de décès.
Par exemple :
- Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque conjoint de conserver l’usufruit des parts de l’autre.
- Cela évite l’indivision, source de tensions entre héritiers.
Il convient de bien structurer la SCI avec l’aide d’un notaire, notamment si le bien est la résidence principale.
7. L’assurance vie : un incontournable de la transmission hors succession
L’assurance vie reste l’un des meilleurs outils de transmission de patrimoine hors cadre successoral. Elle permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qui recevront les fonds en dehors de l’héritage classique.
Les avantages fiscaux majeurs :
- Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans).
- Au-delà, taxation allégée jusqu’à 700 000 €.
En désignant votre conjoint ou partenaire, vous assurez une transmission rapide et sécurisée, sans passer par le partage successoral.
Protéger son conjoint ou son partenaire ne s’improvise pas. Chaque solution évoquée ici (testament, donation, assurance vie, changement de régime matrimonial…) doit être adaptée à votre histoire personnelle, votre patrimoine et votre projet de vie.
En tant que notaires, nous vous accompagnons dans ces choix, en veillant à la sécurité juridique, à l’équilibre familial et à l’optimisation fiscale.
Nouvelle règle fiscale pour les couples mariés et pacsés
À compter du 1er septembre 2025, une évolution importante du prélèvement à la source va impacter les foyers mariés ou pacsés : le taux d’imposition individualisé deviendra la norme par défaut. Jusqu’à présent, ce taux n’était appliqué que sur demande explicite. Cette nouveauté constitue une véritable mutation du paysage fiscal et soulève des questions pour les couples...
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Qu’est-ce que le taux d’imposition individualisé ?
Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, les couples mariés ou pacsés déclarant ensemble leurs revenus étaient soumis par défaut à un taux unique de prélèvement : le taux dit "personnalisé du foyer". Ce taux commun s’appliquait indifféremment aux deux membres du couple, sans distinction de leurs revenus respectifs.
Le taux individualisé, en revanche, permet d’attribuer à chaque conjoint un taux distinct, calculé en fonction de ses seuls revenus personnels. Le montant global d’impôt dû par le foyer reste inchangé, mais la répartition entre les partenaires devient plus équitable.
Pourquoi ce changement par défaut ?
L’objectif affiché par le gouvernement est clair : renforcer l’égalité au sein du couple, et en particulier réduire les effets pervers du taux commun pour les personnes (souvent les femmes) ayant des revenus plus faibles. Selon la ministre des Comptes publics, plus de 80 % des couples appliquent actuellement un taux commun, alors que dans bien des cas, l’un des conjoints se retrouve à assumer une part trop importante de l’impôt par rapport à ses revenus.
Le taux individualisé répond ainsi à une logique de justice fiscale et sociale : chacun contribue à hauteur de ses capacités. Il constitue aussi un levier indirect de promotion de l’autonomie financière au sein du couple.
Illustrations concrètes : un meilleur équilibre dans la répartition de l'impôt
Prenons l’exemple, donné par Bercy, d’un couple sans enfant, où l’un perçoit un revenu de 3.500 € et l’autre de 1.600 € nets mensuels. Leur revenu global net imposable s’élève à environ 55.080 € par an. Sous le régime du taux commun, chacun est prélevé à 5,8 %, soit respectivement 203 € et 93 € par mois.
Avec un taux individualisé, le conjoint à plus faibles revenus sera prélevé à seulement 0,4 % (soit 6 €), tandis que l’autre appliquera un taux de 8,3 % (soit 290 €). Le montant total reste identique (296 €), mais la répartition est nettement plus juste.
Ce qui change concrètement pour les couples à partir de septembre 2025
La réforme prévoit que ce taux individualisé s’appliquera automatiquement par défaut à tous les couples mariés ou pacsés ayant une imposition commune. Aucune démarche n’est requise pour en bénéficier. Toutefois, les couples qui souhaitent conserver le taux commun devront en faire explicitement la demande.
Cette demande devra être formulée :
- Depuis le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
- Lors de la déclaration en ligne ou sur le formulaire papier (case dédiée à cocher).
En l’absence de choix ou d’action, c’est bien le taux individualisé qui s’appliquera automatiquement.
Quelles sont les implications patrimoniales à anticiper ?
Une clarification des équilibres financiers dans le couple
Le passage au taux individualisé vise à répartir l'impôt en fonction des revenus de chaque conjoint, renforçant ainsi l'équité fiscale. Cette mesure est particulièrement bénéfique dans les couples où l'un des partenaires perçoit un revenu significativement inférieur à l'autre. Selon une étude de l'Insee, la conjugalisation de l'impôt augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition des conjoints aux revenus les plus faibles, dont les trois quarts sont des femmes.
Un levier d'analyse lors des conseils matrimoniaux
Lors de la rédaction ou la révision d’un contrat de mariage, cette réforme peut amener à réévaluer la pertinence du régime choisi : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté. En effet, le poids fiscal mieux réparti peut aussi éclairer différemment la manière dont les charges communes sont assumées.
Des effets potentiels en cas de séparation ou de divorce
En cas de divorce ou de rupture de PACS, chaque ex-conjoint devient personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année de la séparation. Le taux individualisé facilite cette transition en reflétant plus fidèlement les revenus individuels, ce qui peut simplifier le calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires.
La généralisation du taux de prélèvement individualisé constitue une évolution significative en matière d’équité fiscale au sein des couples mariés ou pacsés. Si l’impôt global reste inchangé, sa répartition devient plus juste, reflétant mieux les revenus réels de chacun. Cette donnée pourra participer à une réflexion patrimoniale plus large.